CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité la bonne gestion et le bon suivi de celui-ci. Les données personnelles fournies peuvent faire l'objet d'un traitement informatique et ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la réglementation en vigueur (3 ans à compter du dernier contact) et ne seront pas utilisées à d'autres finalités sans votre consentement explicite. Le vendeur est responsable du traitement et les destinataires principaux des données sont la société AVISM ainsi que d'éventuels tiers, respectant les obligations légales qui incombent au vendeur. Aucune donnée collectée ne fait l'objet d'un transfert en dehors de l'union européenne. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Pour toute information à ce sujet ou exercice de vos droits "Informatique et Libertés", vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2. Le devis des aménagements est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l'entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur. Le devis des aménagements est une offre de prix de fournitures (Meubles, électroménagers, accessoires). Des engagements de services de conception sont inclus dans les prix des fournitures.
3. L'intervention éventuelle d'un architecte ou d'un décorateur, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci.

4. Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l'entreprise (Enseigne, Dénomination sociale, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN) les nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur. Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour. Sur le bon de commande, figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré-imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services. ».
5. Conformément à l'article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu'il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et sur le prix. Le versement d'un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation.
6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7. Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l'objet, au magasin du vendeur, d'un avenant au contrat initialement établi.
8. En cas d'achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 311 -1 et suivants du Code de la Consommation, qu'une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu'à l'expiration du délai de sept jours ainsi que l'ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l'offre. En cas d'achat moyennant un crédit octroyé par un tiers, le vendeur sollicite du client les informations relatives aux caractéristiques du crédit, à défaut l'achat sera considéré comme effectué au comptant.
9. Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l'entreprise et la signature du client consommateur. La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet; elle n'a pas de valeur contractuelle ; seuls les plans au sol, en élévation à l'échelle et les plans techniques font foi.

10. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu'à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l'acheteur est tenu de les restituer à première demande.
11. Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dans les conditions définies à l'article suivant. L'acheteur s'engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

12. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande.
13. Conformément à l'esprit de l'article 1134 du Code Civil, les deux parties s'engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l'exécution de travaux d'installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d'en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties conviennent d'un commun accord d'une nouvelle date de livraison. A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client consommateur ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.
14. Le transfert des risques ainsi que la garde juridique des marchandises s'opèrent par la délivrance, telle que précisée sur le bon de commande, soit dans le magasin du vendeur ou entre les mains de l'acheteur, ou encore du transporteur. Il en est de même pour toute livraison partielle. En cas de retard non imputable au vendeur, le transfert des risques et de la garde juridique s'opèrent dès la notification de l'avis de mise à disposition de la marchandise.
15. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le cuisiniste peut réclamer le versement du solde des fournitures à la date de livraison initialement convenue. 

16. En cas de non-conformité de l'installation existante, le professionnel le mentionne par écrit sur le plan technique et ce, de façon à ce que le client consommateur fasse procéder, avant la pose des aménagements, aux travaux d'installation nécessaires. Le refus du client consommateur de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties figurant dans le contrat de vente. PRIX
17. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
18. Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande, et avant paiement complet, sont des acomptes. En cas d'achat à crédit, l'acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation. Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d'acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. En cas de paiement après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif au taux d'intérêt de trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement. Le paiement de la facture s'entend au comptant, net et sans escompte. Escompte pour paiement anticipé : néant. Par ailleurs est rappelé le contenu de l'article L. 311-25 du Code de la Consommation : « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Article L. 311-25-1. - Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
19. S'agissant d'un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d'une vente au comptant :
- Un acompte équivalent à 30 % du prix total, à la commande,
- Le solde, soit 70 % du prix total, à la livraison des fournitures.
20. Dans le prix des fournitures, sont inclus les engagements de services de conception du vendeur qui sont remis au client consommateur.

21. En dehors de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.